Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération

Actes Adoulaires et Successions

Principales attestations administratives

1e) Principales attestations administratives :

NATURE DE LA PRESTATION

ADULTE

- Certificat de coutume

Il s’agit d’une attestation délivrée par les services consulaires traitant d’un point de droit marocain (statut personnel, nationalité etc..)

- Carte d'immatriculation

- Attestation de célibat ou acte de divorce.

- Attestation administrative pour le mariage (en arabe)

- Carte d’immatriculation

- Présence de deux témoins masculins immatriculés au poste.

- Attestation de célibat

- Carte d’immatriculation

- Attestation administrative de mariage

- Attestation de mariage

- Carte d'immatriculation

- Acte de mariage (original)

Attestation de non remariage

- Carte d'immatriculation

- Acte de divorce ou acte de décès de l'époux.

- Déclaration sur l’honneur

- Attestation de divorce

- Carte d'immatriculation

- L'original des actes de mariage et de divorce.

2e) Transfert de dépouille mortelle :

L’autorisation de transfert de dépouille au Maroc est accordée par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération (DACS) et délivrée par le service consulaire saisi sur présentation d’un dossier comprenant les documents ci-après :

-	L’extrait d’acte de décès du défunt
-	Une pièce d’identité du défunt (passeport ou Carte d’Identité Nationale)
-	L’attestation certifiant l’inexistence d’une maladie contagieuse.
-	Le permis d’inhumation.

3e) Succession:

Dans le cas où les ayant droit mandatent le poste consulaire, les pièces à fournir :

-	L’acte d’hérédité mentionnant les noms et âges des ayants droit ;
-	Une procuration libellée au nom du chef de la mission consulaire ou au nom d’une tierce personne par laquelle tous les héritiers mentionnés sur l’acte d’hérédité l’autorisent à les représenter pour la liquidation de lasuccession ;
-	L’acte de mariage qui devra en indiquer le lieu et la date ;
-	Un certificat de non divorce à la veille du décès ;
-	Un extrait d’acte de naissance de chacun des ayants droit ;
-	L’acte de tutelle des enfants mineurs ;
-	Un certificat de vie collectif de la veuve et des orphelins ;
-	Une fiche familiale d’état civil.