Les agents consulaires dûment investis des fonctions d’ « Adel » sont habilités à dresser, à la demande de ressortissants marocains résidant dans leur circonscription, divers actes qui, au Maroc, sont valablement reçus par le ministère de la justice (mariage, filiation, tutelle etc.) dont ci-après quelques exemples :
- Acte de mariage (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - mariage) ;
- Acte additif annexé à l’acte de mariage civil (Ichad Moulhaq) ;
- Acte de reprise d’une femme divorcée ;
- Procès-verbal de tentative de conciliation entre conjoints (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce) ;
- Acte de consentement mutuel pour le divorce (cet acte peut valablement être établi sous sein privé - (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce) ;
- Acte établissement l’absence de l’époux (Ghiba) ;
- Reconnaissance de paternité d’enfant (Istilhaq) ;
- Acte établissant la filiation ;
- Acte de conversion à l’islam ;
Plusieurs autres prestations adoulaires peuvent être fournies dont notamment, l’acte portant estimation d’une pension alimentaire, la révocation de mandataire, la recherche d’acte sur le registre de la mission diplomatique ou poste consulaire, etc. Il convient, cependant, pour toute démarche et demande de prestation adoulaire de prendre contact avec le service notarial de la mission diplomatique ou du poste consulaire du lieu de résidence pour tout complément d’information, notamment, au sujet des documents à présenter.
Cet acte est demandé par les époux ayant contracté mariage auprès des autorités du pays de résidence dans le cas où :
- Cet acte de mariage civil ne comporte pas la présence de deux témoins musulmans ;
- Les mariés souhaitent faire mention dans l’acte de mariage marocain de la dot (Sadaq) ou toute autre clause conventionnelle matrimoniale.
Les pièces à produire pour l’établissement de cet acte sont :
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- Même condition de l’enregistrement de l’acte de mariage civil ; - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |
N.B : la présence des époux concernés et de deux témoins musulmans munis de leur pièce d’identité est obligatoire.
Cet acte est demandé par les divorcés qui désirent renouer mariage après que le divorce ait été prononcé et que la période de viduité de la femme divorcée soit terminée.
Les pièces à produire pour l’établissement de cet acte sont :
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- Même procédure pour l’acte de mariage ; - Acte de divorce ; - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |
À la demande du Tribunal compétent au Maroc, les services consulaires (section notariale) peuvent procéder à une tentative de conciliation entre les époux ayant requis le divorce. Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est alors établi.
Les pièces à produire pour l’établissement de ce procès-verbal sont :
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- Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des époux ; - CIN ou passeport des époux ; - Demande de tentative de conciliation du Tribunal compétent ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la circonscription consulaire ; - Acte de mariage ; - Déclaration sur l’honneur de conciliation ou de non-conciliation de chacun des époux ; - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |
N.B. : La présence des époux est obligatoire.
Cet acte est demandé généralement par l’épouse pour faire valoir ses droits, notamment, en vue de l’obtention du divorce.
Les pièces à produire pour l’établissement de cet acte sont :
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- Carte d’immatriculation consulaire de l’épouse concernée ; - CIN ou passeport ; - Acte de mariage ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la circonscription consulaire ; - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |
N.B. : La présence de l’épouse concernée et de douze témoins marocains munis de leur pièce d’identité est obligatoire.
Cet acte est délivré à la demande d’un père voulant établir la filiation de ses enfants.
Les pièces à produire pour l’établissement de cet acte sont :
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- Carte d’immatriculation consulaire des parents et de (ou des) enfant(s) ; - CIN ou passeport des parents ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la circonscription consulaire ; - Extrait d’acte de naissance de chacun des parents ; - Déclaration de reconnaissance de l’enfant manuscrite légalisée et non équivoque du père « Iqrar » ou acte authentique établissant la filiation ; - Copie intégrale d’acte d’état civil de l’enfant délivrée par l’officier d’état civil du pays de résidence ; - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |
N.B : la présence du père et si possible de la mère est obligatoire.
Cet acte est généralement demandé par l’enfant qui désire prouver sa filiation paternelle.
Les pièces à produire pour l’établissement de cet acte sont :
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- Carte d’immatriculation consulaire du demandeur (enfant) ; - CIN ou passeport (enfant) ; - Tout document pouvant prouver la paternité (filiation de père marocain) ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la circonscription consulaire ; - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |
N.B. : La présence du demandeur (enfant) et de douze témoins marocains munis de leur pièce d’identité est obligatoire.
Cet acte est généralement demandé par un/une non-musulman ayant (ou projetant) une relation de mariage avec une partie marocaine.
Les pièces à produire pour l’établissement de cet acte sont :
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- Carte d’identité du demandeur ; - Document prouvant le lieu de résidence du demandeur dans la circonscription consulaire ; - Extrait d’acte de naissance ; - 4 photos d’identité en couleur sur fond blanc (4 x 3 cm) récentes montrant clairement les traits du visage ; |
N.B. : La présence du demandeur est obligatoire.
Les pièces à produire pour l’établissement de cet acte sont :
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- Carte d’immatriculation consulaire du mandant ; - CIN ou passeport du mandant et du mandataire ; - Titre de séjour ou tout document prouvant le lieu de résidence du mandant dans la circonscription consulaire ; - Informations sur le contenu et l’objet de la procuration - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |
N.B. : La présence du mandant est obligatoire.