Les agents consulaires assurent l’application des lois et règlements concernant la marine marchande et exercent dans leur circonscription les attributions dévolues par ces lois et règlements au Directeur de la marine marchande, aux chefs des quartiers maritimes et aux agents des douanes marocains (Chapitre XI du Décret N° 2.66-646 portant application du dahir n° 421.66 relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls à l’étranger).
Les agents diplomatiques et les consuls sont habilités à suppléer, à l'étranger, le directeur de la marine marchande, les agents des douanes et les administrateurs de la marine marchande, chefs des quartiers maritimes.
Les agents diplomatiques et les consuls veillent, d'une manière générale, à l'application des lois et règlements concernant la marine marchande et font rapport tant au ministre des affaires étrangères qu'au ministre chargé de la marine marchande de toutes les irrégularités ou infractions commises ainsi que des faits ayant trait à la police de la navigation maritime, aux sauvetages et aux rapatriements de marins.
Les agents diplomatiques et les consuls en qualité de suppléants du directeur de la marine marchande sont habilités à :
1. Délivrer pour les navires construits ou acquis à l'étranger, ou encore en cas de perte de l'acte de nationalité, un acte de nationalité provisoire, valable jusqu'à l'arrivée du navire à son port d'attache ;
2. Délivrer pour ces mêmes navires un congé provisoire également valable jusqu'à l'arrivée du navire à son port d'attache ;
3. Mentionner au dos de l'acte de nationalité ou de l'acte de nationalité provisoire les mutations effectuées dans la propriété du navire ; ils doivent alors en aviser le ministre chargé de la marine marchande ;
4. Mentionner, sur les congés provisoires, les hypothèques constituées sur les navires acquis à l'étranger et marocanisés provisoirement.
Les agents diplomatiques et les consuls visent et enregistrent les manifestes de sortie des navires marocains et étrangers se faisant expédier à destination d'un port situé en territoire marocain.
Les agents diplomatiques et les consuls délivrent les certificats relatifs à l'embarquement, au débarquement, au transbordement ou à la consignation en douane des marchandises et légalisent les signatures apposées sur ces certificats lorsque ces derniers sont délivrés par les autorités locales.
Les attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs de la marine marchande chefs des quartiers maritimes sont relatives aux navires, aux gens de l'équipage, aux questions de discipline et aux risques de mer.
Les agents diplomatiques et les consuls, en ce qui concerne les navires :
1. Délivrent pour le navire construit ou acheté à l'étranger les titres provisoires de sécurité, après visite d'une commission constituée par leurs soins en se conformant, dans la limite du possible, aux dispositions du dahir du 5 kaada 1378 (13 mai 1959) modifiant le code de commerce maritime ;
2. Prononcent le retrait des titres de sécurité lorsque le navire a subi soit de graves avaries, soit des changements notables dans sa structure ou ses aménagements ou lorsque la cote que lui avait attribuée une société de classification lui a été retirée ; lorsque le navire, après remise en état, réunit à nouveau les conditions exigées par la réglementation de la sécurité de la navigation maritime, les agents diplomatiques et les consuls délivrent des titres provisoires de sécurité dans les conditions fixées au paragraphe 1 du décret N° 2.66-646 ;
3. Prorogent, pour une durée de cinq mois au plus la validité des titres de sécurité venus à expiration ;
4. Procèdent à l'armement administratif du navire construit ou acheté à l'étranger en lui délivrant un registre d'équipage provisoire après en avoir avisé le port d'attache du navire ;
5. Procèdent au désarmement administratif du navire en lui retirant le registre d'équipage lorsqu'il y a désarmement matériel ou vente du navire ou lorsque celui-ci ne réunit plus les conditions exigées par la réglementation de la sécurité de la navigation maritime ; lorsque le navire réunit à nouveau les conditions pour la délivrance des titres de sécurité, les consuls délivrent un registre d'équipage provisoire dans les conditions fixées au paragraphe 4° du présent N° 2.66-646 ;
6. Délivrent pour le navire dont le registre d'équipage est épuisé en cours de voyage une feuille de rôle provisoire ;
7. Procèdent, lorsqu'un navire armé au grand cabotage doit effectuer un voyage au long cours, à la transformation d'armement, après avoir obtenu le consentement exprès de l'armateur et après s'être assuré que le capitaine a la capacité exigée pour commander au long cours : ils débarquent les gens de l'équipage qui le demandent et ne se sont pas engagés à suivre le navire à toutes destinations ;
8. Reçoivent et vérifient les rapports de mer des capitaines ;
9. Visent, cotent et paraphent le livre de bord et le journal de la machine.
Les agents diplomatiques et les consuls, en ce qui concerne l'équipage :
1. Autorisent l'embarquement des marins après avoir veillé à l'exécution des prescriptions légales en ce qui concerne la nationalité des intéressés ; les clauses de leurs contrats d'engagement et la visite médicale ;
2. Autorisent le débarquement des marins ;
3. Inscrivent au rôle d'équipage ces embarquements et débarquements ainsi que tous les changements de situation, de grade ou de solde des membres de l'équipage ;
4. Font procéder à la liquidation des salaires et au versement d'acomptes ;
5. Donnent aux marins débarqués toute l'assistance désirable et les font notamment hospitaliser, en attendant de pouvoir assurer leur rapatriement.
Les agents diplomatiques et les consuls exercent, à l'égard des personnes embarquées, les attributions qui leur sont confiées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande (annexe II du dahir du 31 mars 1919).
Ils connaissent des fautes graves contre la discipline et procèdent en matière de délits et crimes maritimes à toutes les mesures utiles de constatation et d'information. Ils peuvent, d'autre part, en cas de crime ou de délit commis par le capitaine ou avec sa complicité procéder à son renvoi dans un port marocain et pourvoir, autant que possible d'accord avec l'armateur ou le représentant de celui-ci, à son remplacement.
En cas de naufrage ou d'échouement, les agents diplomatiques et les consuls prennent toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veillent à la conservation des objets sauvés à moins que le capitaine, l'armateur ou son représentant ne soit sur place. Dans cette dernière hypothèse, ils accordent au capitaine, à l'armateur ou à son représentant toute l'aide qu'ils peuvent apporter pour la réalisation de leur tâche.
Les agents diplomatiques et les consuls prennent toutes dispositions utiles à l'égard des personnes victimes du sinistre ou sauvées. Ils donnent avis du sinistre au ministre chargé de la marine marchande et y joignent une expédition du rapport de mer du capitaine, dûment vérifiée. Ils procèdent, en outre, à une enquête sur les causes du sinistre et en adressent les procès-verbaux au ministre chargé de la marine marchande, en désignant les ports sur lesquels ils ont dirigé les marins rapatriés afin qu'ils puissent être soumis à un nouvel interrogatoire lors de leur arrivée au Maroc.
Les agents diplomatiques et les consuls reçoivent les papiers de bord des navires dont la présence au port de leur résidence est supérieure à six heures et les restituent au moment du départ du navire.
Lors de la réception des papiers de bord et de leur remise au départ, les agents diplomatiques et les consuls apposent un visa d'arrivée ou de départ sur le seul registre d'équipage en indiquant le port de destination du bateau ainsi que le nombre et le nom des passagers embarqués à chaque voyage, selon la déclaration des capitaines.
Les agents diplomatiques et les consuls peuvent s'assurer par une visite à bord que les indications portées sur les actes déposés entre leurs mains sont exactes.