En matière de successions, les agents diplomatiques et les consuls, à la demande des ayants-droit, sont tenus de prendre ou de solliciter des autorités locales toutes mesures conservatoires relatives aux successions de ressortissants marocains décédés dans leurs circonscriptions administratives, en vue de garantir les droits des héritiers. Ils peuvent, notamment, à cette fin, requérir des autorités locales compétentes l'apposition des scellés ainsi que les opérations d'inventaire, et demander que leur soient remis, pour autant que les lois du pays de résidence ne s'y opposent pas, les papiers, testaments ou autres documents qui pourraient être découverts au cours de ces opérations. Ils dressent procès-verbal des opérations qu'ils ont ainsi provoquées et de la remise des documents qui a pu leur être faite.
Ils peuvent, après avoir avisé le ministère des affaires étrangères et les autorités marocaines locales du lieu du dernier domicile du défunt au Maroc, agir au mieux des intérêts des héritiers, sur procuration spéciale, au nom du chef de la mission diplomatique ou poste consulaire, accompagnée de l’acte d’hérédité et procéder notamment à la réalisation des biens laissés par le défunt dans le pays de résidence. Après apurement du passif, ils transfèrent, dans la mesure où la réglementation du pays de résidence ne s'y oppose pas, au Maroc le solde de l'actif en vue de la liquidation de la succession conformément aux règles du droit marocain (Code de la famille).
S’il s’agit d’un produit d’indemnisation, la liquidation s’effectue sur la base du jugement définitif rendu en l’objet ou du contrat d’assurance ou du compromis entre les ayants droits et les compagnies d’assurance.
S'il s'agit d'une succession vacante, son règlement doit être effectué conformément à la législation marocaine pour autant que les lois et règlements du pays de résidence ne s'y opposent pas, à moins qu'il n'existe avec le pays de résidence, un accord de réciprocité ou une réciprocité de fait.
Dans le cas où les ayants droit mandatent le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire pour traiter les affaires de succession, les pièces à fournir sont les suivantes :
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- Carte d’immatriculation consulaire du défunt et/ou des ayants droit ; - CIN ou passeport du défunt et des ayants droits ; - Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du défunt dans la circonscription consulaire ; - L’acte d’hérédité mentionnant les noms et âges des ayants droit, traduit et légalisé ; - Une procuration libellée au nom du chef de la mission diplomatique ou poste consulaire traduite et légalisée, par laquelle tous les héritiers mentionnés sur l’acte d’hérédité l’autorisent à les représenter pour l’instruction de la succession ; - Dans le cas d’une indemnisation : contrat d’assurance, le compromis ou le jugement mentionnant les ayants-droit ; - Les droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ; |