Washington D.C., le 15 Juin  2004

 

L’Honorable  Robert. B. Zoellick

Représentant au Commerce  des Etats Unis

 

         Monsieur l’Ambassadeur Zoellick,

 

     J’ai l’honneur de confirmer  l’entente   suivante à laquelle les délégations du Royaume du Maroc et des Etats-Unis d’Amérique sont parvenues au cours des négociations concernant le Chapitre onze (Commerce transfrontalier des services) de l’Accord de Libre Echange entre  nos Gouvernements, signé ce jour  :  

 

         L’Article 11.10.1 de l’Accord exige de chaque Partie de permettre  que tous les transferts et paiements relatifs à la fourniture transfrontalière des services soient faits   librement et sans délai vers et à partir de son  territoire . Néanmoins, le Maroc maintient une mesure qui impose des seuils maximums sur le montant des fonds que ses ressortissants peuvent  transférer  hors du Maroc pour la consommation  à l’étranger de services pour leurs besoins personnels ou à usage commercial. Le Maroc a entrepris des démarches pour libéraliser cette mesure en  augmentant  ces seuils, et il s’engage  à la libéralisation plus régulière et progressive  de cette mesure.

 

       Je  vous saurais gré de bien vouloir confirmer que cette entente est partagée par votre Gouvernement.

 

                Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de ma haute considération.

 

                                                                                   

 

Taïb FASSI FIHRI

Ministre Délégué aux

Affaires  Etrangères et à la Coopération

 

 

 

 

 

 

                                                                          Washington D.C., le 15 Juin  2004

 

 

 L’Honorable Taïb FASSI FIHRI

 Ministre Délégué aux Affaires

 Etrangères et à la Coopération

 Royaume du Maroc

 

 

           Ministre le Ministre FASSI FIHRI,

 

           J’ai le plaisir de recevoir votre lettre en date d’aujourd’hui, ainsi libellée :

 

       « J’ai l’honneur de confirmer  l’entente   suivante à laquelle les délégations du Royaume du Maroc et des Etats-Unis d’Amérique sont parvenues au cours des négociations concernant le Chapitre onze (Commerce transfrontalier des services) de l’Accord de Libre Echange entre  nos Gouvernements, signé ce jour  :  

 

         L’Article 11.10.1 de l’Accord exige de chaque Partie de permettre  que tous les transferts et paiements relatifs à la fourniture transfrontalière des services soient faits   librement et sans délai vers et à partir de son  territoire . Néanmoins, le Maroc maintient une mesure qui impose des seuils maximums sur le montant des fonds que ses ressortissants peuvent  transférer  hors du Maroc pour la consommation  à l’étranger de services pour leurs besoins personnels ou à usage commercial. Le Maroc a entrepris des démarches pour libéraliser cette mesure en  augmentant  ces seuils, et il s’engage  à la libéralisation plus régulière et progressive  de cette mesure.

 

       Je  vous saurais gré de bien vouloir confirmer que cette entente est partagée par votre Gouvernement.»

 

           J’ai l’honneur de confirmer que l’entente objet de votre lettre est partagée par mon Gouvernement.

 

           Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

 

                                                                                            

                                                                    Robert B. Zoellick

                                                                  Représentant au Commerce

                                                                            des Etats Unis