Washington D.C., le 15 juin 2004

 

 

 

 

Catherine A. Novelli

Représentant Adjoint au Commerce

des Etats Unis pour le

 

 

Madame Novelli,

 

Durant la négociation du Chapitre Vingt-et-Un (Exceptions) de l’Accord de Libre Echange Etats-Unis – Maroc (l’"Accord"), nos délégations ont discuté de certaines questions relatives aux paragraphes 4 (a), 4 (h), et 6 de l’Article 21.3 (Fiscalité). A ce sujet, j’ai l’honneur de confirmer ce qui suit :

 

Article 21.3.4 (a). En vertu de cette disposition, chaque Gouvernement peut, conformément à ses obligations au titre de l’Accord, conditionner l’octroi ou le maintien de l’octroi d’un avantage fiscal ayant trait à l’achat ou la consommation de services, dont la formation ou la recherche et développement, à la prescription de fournir le service sur son territoire. Toute préoccupation concernant l’application de cette disposition dans des cas particuliers peut être examinée comme prévue dans l’Accord.

 

Article 21.3.4 (h). L’Accord ne change aucun des doits et recours disponibles à l’un ou l’autre Gouvernement en vertu de la Convention entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la Non-Double Imposition et la Prévention contre l’Evasion Fiscale en matière d’Impôts sur le Revenu, au sujet des fonds de pension et régimes de pension. Il est entendu que cette disposition s’applique aux deux Gouvernements.

  

Article 21.3.6. Ce paragraphe offre un degré d’assurance aux investisseurs, et, en souscrivant à ce paragraphe, le Maroc réaffirme son engagement à protéger les intérêts des investisseurs. Pour plus d’assurance, je voudrais vous informer que le Maroc ne prévoit l’adoption d’aucune mesure fiscale qui pourrait constituer une expropriation ou un manquement à un accord ou à une autorisation d’investissement. Au contraire, le Maroc considère que son régime fiscal évolue conformément aux standards internationaux et le principal but de ce régime fiscal est de stimuler et encourager l’investissement au Maroc.

 

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

 

Taïb FASSI FIHRI

Ministre Délégué aux

Affaires Etrangères et à la Coopération