CHAPITRE VINGT DEUX

 

Dispositions Finales

 

 

 

Article 22.1 : Annexes

 

Les Annexes à cet accord constituent une partie intégrante du présent Accord

 

 

Article 22.2 : Amendements

 

Les Parties peuvent convenir, par écrit, d’amender le présent accord. Un amendement entrera en vigueur après que les Parties aient complété toute procédure nécessaire d’approbation à une date dont les Parties peuvent convenir.

 

 

Article 22.3 : Amendement de l’Accord de l’OMC

 

Si toute disposition de l’Accord de l’OMC que les Parties ont incorporée au présent Accord est amendée, les Parties se consulteront aux fins d’amender, selon l’opportunité, la disposition pertinente du présent  Accord conformément à l’Article 22.2.

 

 

Article 22.4 : Stratégies de Développement

 

A la demande de l’une ou de l’autre Partie, les Parties se consulteront pour considérer les stratégies et les politiques visant le développement et la promotion de nouvelles activités économiques sur le territoire d’une Partie qui contribueraient à la réalisation des objectifs du Présent Accord.

 

 

Article 22.5 : adhesion

 

1.         Tout pays ou groupe de pays peut adhérer au présent Accord sous réserve des termes et conditions tels qu’ils peuvent être arrêtés entre ce pays ou groupe de pays et les Parties et après approbation conformément aux procédures légales applicables dans chaque pays.

 

2.         Le présent Accord ne s’appliquera pas entre toute Partie et tout pays ou groupe de pays ayant adhéré si, au moment de l’adhésion, l’une des Parties ne consente pas à une telle application.

 

 

Article 22.6 : Entrée en Vigueur et Dénonciation

 

1.         Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle les Parties échangent les notifications écrites certifiant qu’elles ont achevé leurs procédures légales respectives ou à toute autre date dont les Parties peuvent convenir.

 

2.         Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en avisant l’autre Partie par  écrit, 180 jours à l’avance.

 

 

Article 22.7 : Textes Faisant Foi.

 

Les textes Anglais et Arabe du présent Accord font également foi, et le texte français fera également foi dès un échange de notes diplomatiques confirmant sa conformité avec les textes anglais et arabe.

 

 

EN FOI DE QUOI, les soussignés, étant dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

 

Fait à Washington DC, en double exemplaires, le quinze du mois de juin 2004.

 

 

 

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC :

POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D’AMERIQUE :