Les négociations sur la propriété intellectuelle dans le cadre de
l’accord de libre échange entre le Maroc et les USA représentent une
harmonisation de la législation nationale en la matière avec des standards
internationaux, notamment l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC).
Au niveau des dispositions générales, les deux parties ont convenu
d’adhérer, en janvier 2006, à certains traités internationaux de propriété
intellectuelle auxquels plusieurs pays en voie de développement sont Parties,
notamment le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du
dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
(1980), la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (1991) (Convention UPOV) et le Traité sur le droit des marques
(1994).
De même, les deux parties se sont mises d’accord pour ratifier ou
adhérer, à la date d’entrée en vigueur de l’ALE, à d’autres traités
internationaux, tels que ceux de l’OMPI sur le droit d’auteur (WPPT et WCT), et
également de fournir des efforts pour adhérer au Traité sur le droit des
brevets (2000) et à l’Arrangement de La Haye portant sur le dépôt international
des dessins et modèles industriels (1999).
L’accord de libre échange favorise également l’amélioration du système
juridique national de protection des droits de propriété intellectuelle. Dans
le domaine des marques, le système national actuellement en vigueur est une
procédure d’enregistrement reposant sur un simple examen de forme des demandes
de dépôts de marques. Le système d’opposition prévu par l’accord améliore les
normes en vigueur et permet aux titulaires de marques enregistrées
antérieurement de contester les demandes de dépôts de marques susceptibles de
porter atteinte à leurs droits, et ce, dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication desdites demandes.
Il est en outre prévu, aux termes de cet Accord, un système de dépôt
électronique, basé sur les technologies de l’information et offrant aux
opérateurs économiques la possibilité de déposer leurs marques via Internet.
Par ailleurs, les deux parties ont convenu de la mise en œuvre, par le
Maroc, d’un système juridique régissant les noms de domaines et la
responsabilité limitée des fournisseurs de services sur Internet. La mise en
place d’un tel système permettra de régler les litiges pouvant survenir.
Enfin, le registre national unique des indications géographiques
répertoriera les appellations d’origine et les indications géographiques
protégées aux fins d’éviter d’éventuels conflits avec les marques.
Les
dispositions de l’accord en la matière découlent essentiellement des
engagements pris par le Maroc à l’OMC dans le cadre de l’Accord sur les Droits
de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC).
Le Maroc, à l’instar d’autres pays en développement, a, jusqu’à présent
bénéficié d’une flexibilité pour la stricte application des dispositions de
l’ADPIC. Le délai autorisé expire au 1er janvier 2005, indépendamment de l’ALE
avec les USA.
Ainsi,
et selon les dispositions pertinentes de l’ADPIC et en particulier ses articles
33 et 39.3, l’Accord avec les Etats-Unis
fixe à 20 ans la durée de
protection d’un brevet et prévoit la protection des renseignements non
divulgués pour une durée de 5 ans (période jugée acceptable par le gouvernement
marocain en référence au concept de « délai raisonnable » retenu dans
l’ADPIC). Ce même délai a été adopté par plusieurs autres pays en développement
aux caractéristiques similaires au Maroc.
L’ADPIC autorise, par ailleurs, un génériqueur à soumettre, au Ministère
de la santé, une demande d’autorisation de mise sur le marché pendant la durée
du brevet, au cours de laquelle il lui est permis de produire sous brevet des
médicaments en quantités limitées à des fins d’essais et de recherches. La
flexibilité en matière de production d’un médicament alors que le brevet est
encore protégé, plus connue sous le nom « d’exception Bolar », est
donc garantie dans le cadre de cet accord.
Ainsi, toutes ces dispositions, qui sont reprises dans l’accord de libre
échange Maroc-USA, ne remettent nullement en question les acquis de notre
industrie nationale en matière de production de génériques.
Par
ailleurs, conformément à la
Déclaration de Doha sur les ADPIC, le Maroc dispose, dans le cadre de cet
accord, des flexibilités nécessaires pour protéger la santé publique et
garantir l’accès pour tous aux médicaments pour les maladies les plus sensibles
(Sida, Malaria, Tuberculose,…), ainsi qu’en cas d’épidémie/pandémie et de toute
situation d’urgence nationale.
S’agissant des dispositions nouvelles par rapport à l’ADPIC, le Maroc
n’en a retenu que deux pour lesquelles les autorités marocaines estiment
qu’elles ne portent pas préjudice à l’industrie nationale :
-
la protection des nouvelles indications cliniques pour une durée de 3 ans
minimum, lorsqu’un effort soutenu d’investissement a été réalisé en matière de
recherche sur une molécule existante, qui, sous une nouvelle forme ou un dosage
différent, a de nouvelles fonctions thérapeutiques. Dans ce cas, la molécule
originale tombe naturellement dans le domaine public, à l’issue de 20 ans et
devient donc copiable.
-
la compensation de la durée du brevet en cas de retard dans l’octroi de
l’AMM. Cette disposition n’a aucun impact sur le Maroc dans la mesure où le Ministère
de la Santé conduit une politique de célérité et de transparence dans le
traitement des AMM.
En matière de droits d’auteurs et droits voisins, la législation
nationale sera renforcée par le rehaussement du niveau de protection des droits
afférents à ce domaine contre les actes de piratage, à l’instar des
législations des pays développés et en conformité avec les traités
internationaux les plus récents en la matière, notamment les Traités de l’OMPI
sur le droit d’auteur (WCT) sur les interprétations, les exécutions et les
phonogrammes (WPPT).
Par ailleurs, les services de douane auront un rôle important dans la
suspension de mise en libre circulation sur le territoire national des produits contrefaits et des
marchandises piratées portant atteinte à des droits protégés au Maroc,
notamment en matière de marques et de droits d’auteurs et droits voisins. La
mise en place de dispositions législatives traitant des mesures aux frontières
s’inscrit dans le cadre de la conformité de la législation nationale aux
dispositions de l’accord sur les ADPIC.
Enfin, le secteur de la justice sera également appelé à jouer un rôle
important dans la protection des droits de propriété intellectuelle, par la prise, avec célérité, de
décisions de nature à préserver efficacement les droits en ce domaine et
réprimer les actes de contrefaçon et de piratage.