SERVICES
Dans
le cadre des négociations sur
le commerce transfrontière
des services, l’approche de
négociation convenue entre les deux parties a été adoptée dans une optique et
une perspective de libéralisation contrôlée, combinant les avantages de
l'ouverture des échanges de services et le maintien du pouvoir de régulation
des secteurs sensibles.
Celle-ci
consiste en l’établissement d’une liste négative qui permet d’énumérer, dans
des annexes, tous les secteurs et mesures qui ne feront pas l’objet de
libéralisation. La partie marocaine
avait manifesté sa préférence pour une approche positive, plus maîtrisable,
notamment en raison de l’existence de secteurs peu ou pas réglementés dans le
domaine des services. Toutefois, une analyse approfondie et des concertations
au niveau national ont permis de définir la position marocaine dans tous les
secteurs de services couverts par la négociation.
Cet
exercice a pu être mené avec l’aide et la participation effective de l’ensemble
des départements concernés, tant au niveau des consultations préalables que des
négociations, et a permis à la partie marocaine de déterminer les mesures de
dérogation à inscrire au niveau des annexes, conformément aux législations et
réglementations mises en place, (Annexe I) ou en référence à des sensibilités futures pour des
secteurs non réglementés (Annexe II), par rapport à des engagements de
libéralisation pris de manière horizontale dans le chapitre commerce
transfrontière des services.
Ces
négociations ont abouti aux résultats suivants :
1 - Un
texte sur le commerce transfrontalier :
Le
chapitre sur le commerce transfrontière des services reprend les dispositions
de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC.
Les
dérogations à ces principes sont reprises dans le cadre des annexes I et II
prévues à cet effet.
Il
convient de noter, enfin, que ce chapitre ne s'applique pas aux services
aériens (autres que la réparation
d'avions et les services aériens spécialisés) et aux services fournis dans
l’exercice de l’autorité gouvernementale.
2 - Les mesures non conformes marocaines :
Les discussions sur ce sujet ont abouti à
l’introduction de deux annexes envisageant, l’une, des dérogations aux
engagements pris de manière horizontale, sur la base des textes législatifs et
réglementaires existants (annexe I) et l’autre la possibilité de
déroger, dans le futur, à des mesures particulières dans des secteurs
particuliers non réglementés (annexe II).
Une
période transitoire de 2 ans a été
aménagée pour 9 secteurs non réglementés, au cours de laquelle le Maroc peut
introduire des mesures non conformes dans le cadre de la fourniture
transfrontière du service. Durant cette phase, des consultations auront lieu
entre les deux parties pour décider d’inclure les mesures nécessaires dans
l’annexe I, si le secteur a été réglementé dans l’intervalle ou, en cas de non
réglementation, d’inscrire le secteur en annexe II ou de le supprimer.
+ Dans le cadre de l’Annexe I, le Maroc a obtenu :
- le maintien des monopoles existants (OCP, ONE, ONCF, monopoles
communaux …),
- la limitation de l’accès au
marché marocain, pour certains secteurs sensibles, aux sociétés de droit
marocain ;
- l’octroi de la priorité aux nationaux pour les services
professionnels réglementés.
+ Dans le cadre de l’Annexe II, les acquis du Maroc portent sur des réserves générales faites pour les services à caractère social, certains services de santé spécialisés, les services culturels, les services de communication et les Accords bilatéraux ou internationaux. S’agissant de ces derniers, le Maroc a prévu des dérogations à la clause de la Nation la Plus Favorisée, qui lui permettent d’accorder un traitement préférentiel à des pays tiers, sans être tenu de l’étendre aux USA.
Cette dérogation s’applique à deux niveaux :
- pour les Accords existants, elle concerne tous les secteurs ;
- pour les Accords futurs, elle vise les secteurs suivants : les
services culturels, la communication, l’éducation primaire et secondaire,
l’aviation, les pêches, les transports
maritimes et les questions maritimes (opérations de sauvetage…).
Par
ailleurs, une disposition prévoit la possibilité d’ouvrir des consultations si
le Maroc s’estime lésé par une mesure prise par les Etats-Unis dans le cadre de
l’accès au marché.
B. Diversité
Culturelle et Services Audiovisuels
Dans le cadre de la négociation sur les services, le Maroc a réaffirmé
ses engagements bilatéraux et internationaux, notamment en matière de diversité
culturelle et de communication.
La partie marocaine considère que la culture n’est pas un bien marchand comme les autres. A ce titre, elle a réitéré, dans cet accord, son attachement à la diversité culturelle, confirmant ainsi ses engagements internationaux en la matière et répondant également à l’impératif de préserver et développer son patrimoine culturel pluriel.
Les
exemptions indispensables ont ainsi été introduites. Outre la marge de manœuvre
qu’il conserve pour conclure, selon les modalités qu’il souhaite, tout accord
culturel avec des partenaires bilatéraux et régionaux, le Maroc garde toute
latitude pour définir la politique culturelle de son choix notamment pour la
détermination des soutiens et des subventions qu’il entend accorder aux
créateurs et entreprises artistiques.
Toutes
les activités culturelles sont concernées par lesdites subventions : la
publication, la distribution ou la vente de livres, magazines, périodiques ou
journaux imprimés ou électroniques ; la production, distribution, vente et
affichage des enregistrements de
film ou vidéos ; la production, distribution, vente et affichage
des enregistrements de points de musique ; la production, distribution ou vente
de points de musique imprimés ou
lisibles par machine ; la diffusion radiophonique pour le public en général, de
même que la radio, la télévision
et les activités de télévision connexes par câble, des services de programmation de satellite et des
services de réseaux de diffusion. »
Par
ailleurs, des mesures conservatoires ont été prises afin de préserver la marge
de réglementation et de libéralisation future du secteur de l’audio-visuel.
Partant, la partie marocaine :
·
aura la latitude d’accorder des préférences aux fournisseurs marocains de
services, sans pour autant les élargir nécessairement aux ressortissants de
pays tiers,
·
pourra prévoir des préférences à la production marocaine dans le cadre
d’un cahier de charges,
·
imposera la condition de présence locale pour la commercialisation et la
distribution des services transfrontaliers, ainsi que l’obligation
d’établissement en tant que Société de Droit marocain.
·
et prévoira des limitations sur la capital étranger.
Ainsi,
les dispositions en la matière de l’Accord de libre-échange sont-elles en
totale conformité avec les engagements bilatéraux et multilatéraux du Maroc et
avec la législation nationale.