L’accord de libre échange entre le Maroc et les USA constitue une opportunité d’enrichissement du secteur financier marocain à travers de nouveaux acteurs et une gamme de nouveaux produits. L’établissement, au Maroc, de fournisseurs américains de services financiers sera de nature à encourager la concurrence et l’innovation, à renforcer la modernisation de tout le secteur, à entraîner une baisse des prix des produits financiers et à offrir un choix plus large pour les consommateurs en général et pour les investisseurs en particulier.
La
négociation d’un chapitre relatif aux services financiers (Banques, Assurances
et Marché des valeurs mobilières), a tenu compte du rôle du secteur financier
dans la croissance et le développement, du maintien de la nécessaire cohérence
entre tous les engagements internationaux du Maroc et du choix d’une
libéralisation à un rythme maîtrisable.
Ainsi,
dans son offre, le Maroc a-t-il veillé à accorder aux Etats-Unis une ouverture
mesurée, s’écartant peu du niveau actuel de libéralisation, allant dans le sens
des engagements pris par le Maroc au niveau multilatéral et n’induisant pas un
déplacement du centre de décision financière vers l’étranger.
Le
Maroc s’est également assuré que le traitement qui sera réservé à ses
investisseurs et à ses institutions financières, au niveau de l’accès au marché
américain, soit au moins égal à celui accordé à d’autres partenaires déjà liés
aux Etats-Unis par des accords de libre échange.
A. Aspects sur lesquels la partie marocaine a pu
conserver des marges pour la législation future et pour la négociation avec
d’autres partenaires :
§
Contrôle des grandes banques : le Maroc s’est réservé le droit de ne pas
autoriser une prise de contrôle d’une grande banque marocaine par le capital
étranger. Cette réserve vise à éviter un déplacement du centre de décision
financière du Maroc vers l’étranger, compte tenu, en particulier, de la taille
du secteur financier marocain.
§
Réglementation future des services financiers : le Maroc s’est
assuré la faculté d’introduire de nouvelles restrictions à l’accès au marché
dans le futur, s’agissant des services financiers non réglementés à la date de
signature de l’accord ou des nouveaux services financiers.
§
Octroi d’avantages aux institutions financières publiques : le Royaume
Maroc conserve la prérogative d’accorder des avantages aux institutions
financières publiques, sans pour autant les élargir au secteur privé, marocain
ou étranger, et ce, pour des
raisons de politique économique et sociale.
B.
Autres aspects de l’accord :
§
Octroi, dans un délai de 4 ans, de la possibilité, pour les compagnies
américaines d’assurances, de s’établir en tant que succursales. Le Maroc s’est
réservé toutefois le droit de réglementer les succursales, de façon à garantir
les droits des assurés et ne pas désavantager les compagnies d’assurances de
droit marocain.
§
Suppression dans un délai de 8 ans de la cession légale en réassurance à
la Société centrale de réassurance (SCR). La suppression de cette cession était
déjà à l’ordre du jour.
§
Engagement à ne pas appliquer les restrictions de change aux personnes
morales établies au Maroc, au terme d’un délai de 4 ans.
§
Engagement à prendre, dans un délai de trois ans, une décision dans le
sens de la libéralisation pour l’une des deux restrictions ci-après :
+ l’impossibilité pour les Organismes de placement collectifs en valeurs
mobilières (OPCVM) de détenir des valeurs étrangères dans leur portefeuille.
+ l’impossibilité pour les succursales des banques étrangères établies au
Maroc, d’opérer sur la base d’une partie du capital de la maison mère.
La
demande initiale américaine visait la détention jusqu’à 100% de titres étrangers
par les OPCVM et la possibilité pour les succursales des banques d’opérer sur
la base de la totalité du capital de la maison mère.